J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18181

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Arrêté du 23 novembre 1998 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics

NOR : MEST9811237A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics et des avenants successifs qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-30 en date du 28 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.